Conditions générales

 

Informations préalables et importantes

banquissima.com, un service du groupe Comparadise, est un site de comparaison et d’orientation spécialisé dans les produits financiers à destination du grand public. Notre service est gratuit.

Pour savoir si vous êtes éligible à un crédit auprès d’un ou plusieurs organismes avec lesquels nous avons une relation contractuelle, ou pour vous permettre de comparer des taux ou produits bancaires, nous sommes rémunérés par l’organisme de crédit, le courtier, la banque ou la plateforme proposant le crédit ou le produit que vous choisirez si cela correspond à vos attentes.

Lorsque nous sommes en mesure de vous retourner une offre de comparaison, les offres des organismes ayant pré-accepté de vous financer selon les informations que vous avez communiquées sont restituées selon les informations que nous avons reçues de leur part. Certains profils peuvent ne pas se voir proposer d’offres et/ou ne pas être éligibles à un crédit, selon les critères des organismes et les renseignements que vous avez fournis. banquissima.com n’exerce aucun contrôle en la matière de nature à influencer les réponses affichées par les organismes et s’engage à conserver une position de stricte neutralité.

Lorsque nous ne sommes pas en mesure de vous retourner une tarification ou une offre de comparaison, nous affichons le cas échéant un message vous indiquant que vous serez mis(e) en relation à bref délai avec un organisme bancaire ou de crédit, un courtier ou un conseiller patrimonial, qui se chargera de compléter vos informations afin de mieux définir vos besoins et contraintes et vous proposer, le cas échéant, une solution en adéquation avec votre situation financière et votre patrimoine.

De par la nature même du crédit et des produits financiers, le nombre d’organismes et les taux affichés peuvent varier selon vos besoins et votre profil. Les réponses affichées sont celles qui se rapprochent le plus de vos besoins parmi les offres de nos partenaires.

Les offres présentées sont mises à jour en temps réel par protocoles Webservices ou à réception d’éventuelles modifications de la part de nos partenaires.

Nous ne comparons pas tous les organismes de crédit, bien que nous fassions nos meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. Nos partenaires sont en revanche tous des organismes ou courtiers reconnus, et vous offrent une vision représentative du marché par rapport à votre profil.

banquissima.com n’est ni une banque ni un organisme de crédit et n’a vocation qu’à vous orienter vers des partenaires pour vos besoins de financement ou de placement.

COMPABANQUE, éditrice du site banquissima.com et filiale du groupe Comparadise, est la propriété d’actionnaires privés et n’est pas liée à un organisme bancaire.

Comparadise Groupe rassemble chaque mois via une douzaine de sites d’information et de comparaison, sur internet et via mobile, un grand nombre d’individus à la recherche de produits financiers. L’objectif du groupe est d’accompagner les consommateurs en leur permettant d’identifier les produits, services et garanties dont ils ont besoin. Pour en savoir plus : www.comparadise.com

Mentions légales



Le site banquissima.com est édité par la société COMPABANQUE, SASU au capital de 44 668 €. Siège social : 130 rue Cardinet, 75017 Paris Numéro d’immatriculation ORIAS : 13004804 RCS : Paris B 481 387 165 SIRET 481 387 165 00048 Directeur de la publication: Jérôme Chasques Président : Comparadise Groupe Tel : 01 82 28 89 23 Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance : www.orias.fr

COMPABANQUE est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de CNA Insurance company limited sous le numéro de contrat FRPI 10151513.

COMPABANQUE exerce l’activité d’intermédiaire en opérations de banque (IOB) régie par les articles L.519-1 & suivants du Code Monétaire et Financier et, de manière plus précise, celle d’intermédiaire de crédit définie par l’article L. 311-1 (3°) du Code de la Consommation : “Est intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles, et contre une rémunération ou un avantage économique apporte son concours à la réalisation d’une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur.” Elle est inscrite sur au Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 13004804 en qualité de mandataire bancaire et services de paiement non exclusif indépendant. COMPABANQUE est juridiquement et financièrement indépendante de ses mandants bancaires.

COMPABANQUE est soumis au contrôle de l’ACPR, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Vous pouvez vous adresser à la direction du contrôle des pratiques commerciales par courrier au 61, rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09, par télécopie (01 49 95 40 30) ou par mail : info-clientele@acpr.banque-france.fr.

Pour toute réclamation de quelque nature, veuillez vous adresser à M. Gérard Kassapian, Comparadise Groupe, par courrier au 32 bis, rue André Roussin 13016 MARSEILLE ou par mail : reclamation@comparadise.com.

banquissima.com est membre du Groupement des Comparateurs en Assurance et Banque. Pour en savoir plus : www.gcab-groupe.fr

Protection du Consommateur et de l’Usager

Les exemples chiffrés figurant sur banquissima.com sont exacts à leur date de publication et ont pour seule vocation d’expliquer le mécanisme des opérations de crédit et de répondre aux dispositions légales et réglementaires d’information en la matière. Ils n’ont aucune valeur contractuelle.

Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise.

COMPABANQUE n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers. Elle est soumise, comme ses clients, à leurs conditions. Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils ont fait ou non l’objet d’un démarchage au sens de la loi de Sécurité Financière incorporée au Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi et notamment comme indiqué ci-­après :

Crédit consommation

Selon la nature du crédit, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi. L’article L.311­15 du Code de la Consommation édicte un délai de rétractation de sept jours et de 14 jours (art. L.341­16 du code Monétaire et Financier) en cas de démarchage.

Rachat de crédit

Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l’un ou l’autre de ces délais ou d’aucun. En matière de renégociation, l’article L. 312­14­1 du code de la Consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce document comprend un tableau d’amortissement détaillé par échéance, l’indication du TAEG et du coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. A réception des informations, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.

Le rachat de crédit doit s’apprécier objectivement en fonction du rapport entre le coût des crédits à consolider et celui du nouveau prêt de restructuration à durée comparable. Un allongement de la durée d’amortissement entraîne de facto une augmentation du coût du crédit à taux identique et à fortiori avec un taux plus élevé. A capital égal, la baisse des mensualités s’obtient essentiellement par l’allongement de la durée d’amortissement. Il appartient au candidat à la restructuration d’en apprécier l’intérêt en fonction de sa problématique personnelle.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit n’améliore pas la situation financière ou le budget de l’emprunteur et le rachat de crédit n’efface ni ne réduit l’endettement puisqu’il consolide les en­cours des crédits sur lesquels il porte. Il modifie seulement les conditions, en termes de taux et de durée d’amortissement notamment, de remboursement. Il convient, en conséquence, d’apprécier l’intérêt de cette opération par comparaison entre le montant et le nombre des mensualités des crédits existants et le montant et la durée des mensualités du prêt de restructuration qui les consoliderait.

Malgré ses efforts d’information, et en vertu du célèbre adage : “Nemo censetur legem ignorare” (nul n’est censé ignorer la loi), COMPABANQUE incite fortement les candidats à un crédit à prendre connaissance des dispositions y afférentes figurant tant dans le Code de la Consommation que dans le Code Monétaire et Financier et de consulter les sites institutionnels donnant, en cette matière riche et complexe, toute l’information utile.

Mandats Bancaires

COMPABANQUE est notamment mandatée par les établissements de crédit suivants :

CA Consumer Finance / SOFINCO – 128/130 boulevard Raspail – 75006 Paris CARREFOUR BANQUE – 1 Place Copernic, 91080 Courcouronnes COFIDIS – 61 Avenue de HALLEY 59886 Villeuneuve d’Ascq CEDEX LASER COFINOGA – 18 rue de Londres 75449 Paris Cedex 09 YOUNITED CREDIT / PRÊT D’UNIION – 2 bis rue Louis Armand, CS 71602, 75724 PARIS CEDEX 15

Protection des données personnelles

Les données personnelles sont protégées par les textes suivants : Loi du 6 janvier 1978 article 226­ 13 du Code Pénal (France) et en Europe par la Directive européenne du 24 octobre 1995. Vous pouvez trouver la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr. La CNIL veille à la liberté individuelle, recense, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics.

En acceptant de recevoir les offres de Banquissima et de ses partenaires, l’utilisateur pourra recevoir régulièrement des messages électroniques personnalisés en fonction de son profil et de ses centres d’intérêts, par l’intermédiaire du programme Hestis-Interactive.

Le site Banquissima.com fait l’objet d’une fiche de traitement intégré au registre du CIL désigné auprès de la CNIL par Comparadise Groupe le 25 octobre 2016 (CIL n°162150).

Les données recueillies par Banquissima auprès du consommateur peuvent être transmises à des partenaires commerciaux dont certains peuvent se trouver hors de l’Union Européenne, pour le besoin du traitement de la demande. En application des articles 39 et suivants de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne peut obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification des informations la concernant, en s’adressant par email à cnil@comparadise.com. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Certaines des données personnelles enregistrées sur notre Serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, les autres sont recueillies automatiquement.

Collecte passive de données personnelles

A des fins statistiques, banquissima.com recueille automatiquement au cours de votre visite certaines données :

  • Votre adresse IP : une adresse IP est affectée à votre ordinateur par votre fournisseur d’accès Internet pour vous permettre d’accéder à Internet. L’identifiant IP change à chaque connexion et ne permet pas une identification automatique.
  • La date et l’heure de votre visite sur le Site ainsi que les pages que vous avez consultées.

Les utilisateurs sont informés que COMPABANQUE peut être amené à autoriser d’autres sociétés, que l’on appelle serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers, à présenter des publicités détaillant les services présentés sur leurs pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des actions tags (également appelés « simple pixel gif ») sur l’ordinateur de l’utilisateur afin de pouvoir mesurer l’efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où l’utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont vu les publicités détaillant les services de banquissima.com et déterminer celles sur lesquelles l’utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont cliqué. Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les actions tags sont entièrement anonymes. L’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies et action tags. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais l’utilisateur peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser s’il le souhaite. Si l’utilisateur décide de refuser les cookies et action tags, il se peut qu’il ne puisse pas bénéficier entièrement des fonctions d’interactivité et des services des sites de la société qui ne font pas usage de cookies persistants et résidant sur votre disque dur. Les informations recueillies le sont sous forme d’informations de session, générées à l’occasion de la visite et qui se détruisent automatiquement en fin de visite ou au bout de 30 minutes d’inactivité de votre part.

Déontologie et usage des données collectées

COMPABANQUE n’utilise les données recueillies que pour répondre aux demandes des visiteurs du Site, satisfaire aux fonctions des programmes de messagerie ou signaler aux visiteurs les nouveautés et les nouveaux services sur le site Internet et ceci uniquement si les visiteurs lui en donnent expressément l’autorisation.

Ces données personnelles ­ fournies volontairement sur le site Internet ­sont principalement destinées à nos partenaires. Elles pourront, sauf opposition de votre part, faire l’objet d’une prospection par COMPABANQUE ou d’une cession locative à des tiers.

Confidentialité des données collectées

COMPABANQUE a mis en place des ressources dédiées permettant de stocker de manière sûre les informations personnelles collectées afin d’éviter des pertes, altérations ou piratages. Les systèmes de stockage ne sont accessibles que par un nombre restreint de personnes autorisées.

Accès aux données personnelles

Conformément à la loi n° 78­17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004­801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur simple demande de votre part, la société COMPABANQUE supprimera ou modifiera les données personnelles que vous lui avez fournies.

Si vous souhaitez faire modifier, rectifier ou demander la suppression de vos données personnelles, veuillez adresser votre demande par courrier à la société COMPABANQUE, à l’attention de : COMPABANQUE SASU, 130 rue Cardinet ­ 75017 Paris.

Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique, instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les messages vocaux et les SMS ne sont pas concernés par cette disposition.

Comment s’inscrire sur Bloctel ?

Pour bénéficier du service, les consommateurs doivent simplement entrer leur(s) numéro(s) de téléphone (dans un maximum de 8 numéros) sur le site www.bloctel.gouv.fr. Ils reçoivent alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective, sachant que ce délai est au maximum de 30 jours après la délivrance du récépissé. Ce récépissé indique également la durée d’inscription sur cette liste d’opposition, à savoir trois ans. Trois mois avant l’expiration de ce délai, les consommateurs sont contactés par mail ou courrier postal pour renouveler, s’ils le souhaitent, l’inscription de leur(s) numéro(s) sur le registre d’opposition.

Accord explicite et relations contractuelles préexistantes

En renseignant votre n° de téléphone sur notre site, vous acceptez que des assureurs, courtiers et autres organismes vous proposent des devis en fonction de vos besoins. Ces sociétés seront donc en droit de vous appeler, dans un délai maximum de trois mois, pour vous proposer des solutions adaptées aux besoins que vous avez exprimés.

Sachez également que Le Code de la Consommation autorise le démarchage « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Autrement dit, votre assurance pourra continuer à vous appeler pour vous proposer un nouveau contrat, votre banque une nouvelle offre, ou nous-même pour vous proposer l’un de nos services ou produits.

Politique des cookies

Qu’est-ce qu’un cookie et à quoi servent-ils ? Un «cookie» est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette par le serveur du site internet que vous visitez. Ce fichier texte enregistre des informations relatives à votre navigation. Seul l’émetteur du cookie est susceptible de lire ou modifier les informations qui y sont contenu. A tout moment, vous pouvez lire, supprimer ou désactiver ces cookies grâce au paramétrage de votre propre navigateur.

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Pour en savoir plus sur les moyens de contrôler les cookies, le site de la CNIL met à votre disposition un guide complet : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Liens Hypertexte

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Contenus et limite de responsabilité

banquissima.com met à disposition des utilisateurs des textes, illustrations, tableaux et autres fiches-conseils sur les différents crédits et produits financiers, ainsi que des articles d’actualités relatifs au crédit, à la banque et au patrimoine. Ces éléments sont réalisés et rédigés dans un langage simple et sont entièrement destinées aux consommateurs.

COMPABANQUE fournit les informations contenues à des fins purement informatives, n’ayant donc aucun caractère contractuel, et s’efforce d’en contrôler la véracité et de maintenir ses sites à jour dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Cependant, aucune garantie n’est apportée concernant l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur banquissima.com. Par conséquent, COMPABANQUE décline toute responsabilité pour tout dommage résultant notamment d’une imprécision ou inexactitude des informations disponibles sur banquissima.com ou pour toute atteinte résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur banquissima.com avec l’intention de nuire aux intérêts ou à l’image de COMPABANQUE, notamment en dénaturant les informations répertoriées sur banquissima.com. La responsabilité de COMPABANQUE ne saurait être retenue pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable votre équipement informatique suite à la visite de banquissima.com.

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